La Cour suprême rejette la demande de l’OOIDA mettant fin aux options de contestation de l’elog

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Dans une victoire pour le US Departement of Transport, la Cour suprême des États-Unis a déclaré qu’il n’entendrait pas un procès contestant l’arrivé du ELOG en décembre, le Elog sera le dispositif pour suivre les heures de service. La décision du 12 juin confirme l’arrivé vers le 18 décembre de l’appareil électronique aux USA.

L’OOIDA a cherché à faire tomber le mandat devant les tribunaux, en faisant valoir que cela entravait la protection constitutionnelle des conducteurs contre les perquisitions sans mandat et les saisies et que cette nouvelle méthode de travail apportera.

Dans son appel à la Cour suprême,  l’OOIDA et les représentants des camionneurs ont soutenu que cette nouvelle méthode de travail aurait des implications, même en dehors du camionnage, en ce qui concerne «des millions de citoyens ordinaires qui travail normalement sans surveillance constante», a déclaré le vp exécutif de l’OOIDA Todd  Spencer le mois dernier.

L’OOIDA a intenté le procès en mars 2016 contre le gouvernement. Un tribunal nommé de trois juges sur la 7e Cour d’appel de Chicago a entendu l’affaire en septembre dernier et les arguments de l’OOIDA ont été rejetés avec la demande.

Les demandeurs ont fait appel de la décision au 7e circuit, en demandant une nouvelle audience pour évaluer si l’affaire peut être relue. Cet appel a été rejeté.

Le tribunal d’appel du 7e circuit ne peut pas dépasser la Cour suprême des États-Unis. En avril, l’OOIDA a déposé un bref de certiorari demandant à la Cour suprême d’examiner l’affaire. Les juges mandaté pour lire l’appel d’OOIDA l’ont fait et le 8 juin dernier la décision rendue met fin définitivement à la contestation judiciaire d’OOIDA.

Via Overdrive magazine

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